Peines plus sévères pour les mauvais traitements

Les personnes coupables de mauvais traitements infligés sous l'influence de l'alcool ou de la drogue pourraient voir aggraver leur peine si l'initiative acceptée par tous les groupes du Congrès aboutit. Avec l'appui d'une ample majorité, la Chambre a demandé au Gouvernement que les effets des boissons alcooliques ou des substances stupéfiantes soient considérées comme une circonstance aggravante, et non pas comme une circonstance atténuante dans les délits relationnels avec violence sur la femme, comme cela se fait dans les délits contre la sécurité routière.
C'est ainsi que le recueil de conclusions de la Sous-commission du Congrès sur la violence machiste, qui a été approuvé par les partis PSOE, PP, CiU et BNG (bien que les "Populaires" et les nationalistes catalans se réservent la possibilité de présenter un vote particulier qui inclurait de nouvelles réclamations n'étant pas inclues dans le texte jusqu'à présent). Les groupes continueront de négocier durant cette semaine sur le document définitif qui sera voté mardi prochain à la Commission des Egalités. Le document final sera envoyé au département dirigé par Bibiana Aido, pour mener à terme les recommandations qu'elle considère opportunes. En ce moment, le fait d'avoir commis un délit machiste sous l'effet de l'alcool ou de la drogue était une circonstance qui pouvait atténuer ou même annuler la peine du mal traiteur.
Perte de la garde
Le document dit aussi que la peine ferme pour un délit de maltraitance entraine la perte de la garde des enfants mineurs et du régime de visites pour l'agresseur. Ceci est une autre des propositions de la Sous-commission, qui a conclu l'axe central du document après neuf mois de travail. Dans le paragraphe dédié à la protection des enfants qui vivent dans une situation de mauvais traitements, on recommande que la peine ferme pour un délit de violence sur une femme entraine la perte de la garde des mineurs et du régime des visites pour l'agresseur. Dans une rédaction antérieure du même rapport, connue la semaine dernière, on lisait que, au moment de la dénonciation, on pourrait procéder à la suspension préventive du régime des communications et visites des enfants avec le père.
Quant aux mineurs, la Sous-commission défend l'idée que l'ordre de protection soit extensif aux enfants. Elle s'oppose à la médiation familiale quand il y a maltraitance, et plaide pour l'assistance psychologique des enfants, si c'est nécessaire. Elle demande aussi plus d'argent pour les recours sociaux destinés aux victimes et que celles-ci et leurs enfants soient soignés dans les centres de soins spécialisés.   (10/11)

Le maire de Sayalonga condamné

Ainsi qu'on l'avait prévu le mois dernier, le maire de notre commune, José Luis Navas (PSOE) abandonne la Mairie, comme il l'a confirmé après avoir été condamné pour un délit urbanistique, en relation avec l'accord d'une licence de travaux et, postérieurement, archivée, dans l'enquête de discipline urbanistique.
Le tribunal pénal de Malaga l'a condamné hier à un an de prison et 9 années d'interdiction d'exercer une quelconque activité publique, y compris celle de maire, pour un délit contre l'aménagement du territoire, dans sa forme de forfait urbanistique, à savoir, qu'il a accordé une licence "illégalement" et, postérieurement, d'avoir classé "sans aucune justification" l'enquête de rétablissement de la légalité.
La sentence, contre laquelle le maire peut interjeter appel avant l'Audience Provinciale, considère prouvé le fait qu'il y ait eu l'accord par décret d'une licence pour une habitation unifamiliale avec un rapport défavorable du technicien municipal comme étant un terrain non urbanisable. De plus, en 2006, on a ouvert une enquête de rétablissement de la légalité, enquête qui fut classée par le maire en 2007, avec le désaccord du secrétaire municipal.
Pour le tribunal, le maire "se passe de l'avis du technicien municipal dans le rapport de concession de la licence et de l'assistance du secrétaire de la Mairie dans le rétablissement de la légalité", considérant que les deux décrets ont été émis contrevenant de manière "manifeste" aux normes urbanistiques en vigueur.
"Je suis très calme et j'ai la conscience tranquille" a dit le maire hier, après le prononcé de la sentence. Il a ajouté qu'il allait interjeter appel, avant l'Audience Provinciale, dans les délais prévus, qu'il considérait la sentence "injuste" et qu'il avait prévu aujourd'hui d'émettre un communiqué officiel pour fixer son attitude. De toutes manières, si le maire interjette appel, l'exécution de la sentence sera paralysée dans l'attente du résultat du recours
José Luis Navas est maire de Sayalonga depuis 1995 pour le PSOE (parti socialiste).

  (12/11)

L'alcool et la drogue ne seront pas aggravants

Le Congrès retire sa proposition d'aggraver les peines, mais demande qu'elles cessent d'être atténuées.
Le Congrès des Députés a retiré hier sa proposition selon laquelle le fait de commettre des délits relationnels avec violence sur la femme sous l'effet de l'alcool ou de la drogue soit considéré comme aggravant (voir article: Peines plus sévères pour les mauvais traitements) mais demande qu'au moins, cette circonstance cesse d'être atténuante ou exonérante dans ces cas.
La semaine dernière, la Sous-commission du Congrès sur les violences machistes avait approuvé un brouillon qui demandait d'aggraver les peines pour les agresseurs qui avaient agressé leur partenaire ou ex-partenaire en étant drogué ou saoul, mais le P.P. (Parti Populaire) et le CiU (Gauche Unie) ont demandé ce matin qu'on retire cet amendement et que ces circonstances ne réduisent ni n'annulent pas la peine mais ne l'augmente pas non plus.
50 recommandations pour améliorer la lutte contre la violence machiste
La proposition des Populaires et des Nationalistes Catalans fut reprise dans le rapport final de la Sous-commission, qui a finalement été approuvé à la Commission de l'Egalité avec l'appui de tous les groupes parlementaires. Le rapport reprend environ 50 recommandations pour améliorer la lutte contre la violence envers les femmes et sera envoyé au Gouvernement qui appliquera celles qu'il considèrera opportunes.
La porte-parole socialiste, Francisca Medina, a dit que son groupe "était conscient de ce que le durcissement des peines n'était pas la solution" contre la violence envers les femmes mais "être ivrogne ne peut justifier de battre ou tuer une femme". "Ce n'est pas la solution, mais nous n'allons pas non plus disculper l'agression d'un ivrogne ou d'un drogué" a-t-elle conclu.
Pour sa part, la porte-parole du P.P., Susana Camarero, a dit que ces circonstances devaient cesser d'être considérées comme atténuantes ou exonérantes, "comme dans le programme électoral du P.P.", mais sans que cela signifie augmenter les peines. Cette attitude fut partagée par les autres groupes. Ainsi, Mercè Pigem (CiU), signala que la réponse à cette violence "ne pouvait pas être seulement punitive" et plaida pour mettre l'accent sur "l'éducation et la prévention pour obtenir à l'avenir une société égalitaire".
Le juge décide s'il peut voir ses enfants.
D'un autre côté, le texte réclame que les hommes qui obtinrent une sentence ferme pour des délits relationnels avec violence sur la femme perdent la garde de leurs enfants et que le juge décide si, en plus, il leur interdit les visites, en fonction du bien supérieur du mineur. Cette recommandation a aussi été modifiée à la dernière heure, sur proposition du CiU, et avec l'appui des autres groupes, alors que le brouillon du rapport demandait que la condamnation ferme implique automatiquement la perte du régime de visites à l'agresseur. Le texte définitif demande que "l'on suspende les visites quand il y a un motif", comme il se peut que "l'on utilise la relation avec les enfants pour continuer à exercer des violences contre la femme ou quand les enfants revivent avec peur les situations endurées quand ils étaient en compagnie de l'agresseur". De même, le rapport de la Sous-commission recommande des mesures en relation avec l'éducation, la prévention, les moyens de communication, la réponse institutionnelle et policière devant les maltraitances, l'appui aux victimes et l'attention aux mineurs affectés par des cas de violences envers la femme. Le P.P. a avisé le Gouvernement de ce qu'il "serait vigilant" pour la mise en marche des recommandations de la Sous-commission, pour qu'elles ne restent pas "lettre morte".   (18/11)